Conditions Générales de Vente

Franz Carl Weber

CGV – Conditions générales de vente

 

Conditions générales de vente

 

Dernière mise à jour: octobre 2018

 

1 Champ d’application

 

Les conditions générales de vente (ci-après dénommées «CGV») s’appliquent à toutes les transactions juridiques conclues via la boutique en ligne www.fcw.ch (ci-après dénommées individuellement «boutique en ligne»).

 

Franz Carl Weber se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des présentes CGV en vigueur au moment de la commande est déterminante dans tous les cas et ne peut être modifiée unilatéralement pour cette commande. Les conditions contradictoires ou divergentes des clients par rapport à ces CGV ne sont pas reconnues.

 

2 Renseignements

 

2.1 Produit et prix

 

Les illustrations de produits dans la publicité, les brochures, les boutiques en ligne, etc. servent d’illustrations et sont sans engagement.

 

Tous les prix de vente publiés sur la boutique en ligne sont des prix définitifs incluant toutes les taxes (en particulier la TVA), les éventuelles taxes anticipées de recyclage (TAR), les frais d’emballage/expédition, les frais de livraison et tous les éventuels frais ou taxes annexes. La seule exception à cette règle est une éventuelle surtaxe pour quantité minimale, qui est prélevée par Franz Carl Weber. En plus du prix final, un supplément pour petites quantités de CHF 7.– maximum sera prélevé si la somme du panier est inférieure à CHF 50.– pour une commande. Franz Carl Weber se réserve le droit de modifier les prix des produits et services proposés à tout moment. Le prix sur la boutique en ligne au moment de la commande est déterminant pour la conclusion du contrat d’achat.

 

2.2 Disponibilité et délais de livraison

 

Franz Carl Weber attache une grande importance à la communication sur la boutique en ligne d’informations actualisées et précises quant à la disponibilité et aux délais de livraison. En raison notamment de goulets d’étranglement dans la production ou la livraison, Franz Carl Weber peut toutefois être confronté à des retards de livraison. Toutes les informations concernant la disponibilité et les délais de livraison sont donc susceptibles d’être modifiées sans préavis.

 

3 Conclusion du contrat

 

Les produits et les prix dans la boutique en ligne sont considérés comme une offre (ci-après dénommée «offre»). L’offre est valable tant que le produit peut se trouver sur la boutique en ligne via le moteur de recherche et/ou que le stock est suffisant; l’offre est donc toujours soumise à la condition d’une impossibilité de livraison ou d’une offre de prix erronée qui romprait le contrat. La gamme de produits et services proposés sur la boutique en ligne s’adresse exclusivement à une clientèle ayant son domicile ou son siège social en Suisse ou au Liechtenstein.

 

Le contrat d’achat de produits ou de services de Franz Carl Weber est conclu dès que le client passe sa commande sur la boutique en ligne, dans l’une des agences, par téléphone ou par e-mail (ci-après dénommé «contrat d’achat»). Les règlements sont effectués en francs suisses.

 

Les commandes en quantités non usuelles peuvent être rejetées sans justification.

 

L’enregistrement d’une commande en ligne est indiqué au client au moyen d’une confirmation de commande générée automatiquement par Franz Carl Weber et envoyée à l’adresse e-mail indiquée par le client. La réception de la confirmation de commande générée automatiquement ne contient aucune garantie que le produit peut être effectivement livré. Elle indique simplement au client que la commande a été reçue sur la boutique en ligne et que le contrat avec Franz Carl Weber est donc conclu, sous réserve que la livraison soit possible et que le prix indiqué soit correct.

 

4 Date de livraison

 

Un délai de livraison provisoire est communiqué au client sur sa confirmation de commande, ou bien le client est contacté afin de convenir d’une date de livraison individuelle.

 

Si Franz Carl Weber accuse un retard de livraison, le client est en droit (sauf en cas de commandes spéciales) de résilier le contrat dès le 30e jour calendaire suivant la date de livraison initialement annoncée. Dans ce cas, Franz Carl Weber remboursera au client les sommes déjà perçues. Cela ne peut donner lieu à aucune autre réclamation à l’encontre de Franz Carl Weber.

 

5 Livraison/E-Réservation

 

Concernant les produits et services de Franz Carl Weber, toutes les options de livraison et d’enlèvement sont à la disposition du client, et sont précisées sur la boutique en ligne à la rubrique «Livraison et enlèvement».

 

L’adresse de livraison du client doit être facilement accessible en Suisse ou au Liechtenstein et par camion. Si tel n’est pas le cas, les frais supplémentaires sont à la charge du client.

 

Si le client n’accepte pas les produits commandés à la date de livraison convenue ou indiquée, Franz Carl Weber peut résilier (annuler) le contrat et facturer au client les frais de livraison encourus et toute perte de valeur.

 

Si le client ne retire pas les produits commandés et livrés dans une agence (e-réservation) dans les 4 jours calendaires suivant leur mise à disposition, Franz Carl Weber se réserve le droit de rompre le contrat.

 

6 Obligation de contrôle

 

Le client est tenu de vérifier immédiatement la conformité, l’intégrité et les éventuels dégâts de livraison des produits livrés ou retirés.

 

Les éventuels dommages survenus lors de la livraison doivent être mentionnés sur le bon de livraison.

 

Les livraisons endommagées, incorrectes ou incomplètes doivent être signalées à Franz Carl Weber dans les 5 jours calendaires suivant l’enlèvement ou la livraison. Le produit concerné ne doit pas être mis en service par le client. Il doit le conserver dans son emballage d’origine tel que reçu et suivre les instructions de Franz Carl Weber.

 

7 Garantie

 

7.1 Dispositions de base

 

Franz Carl Weber garantit l’irréprochabilité et la fonctionnalité du produit commandé pendant 2 ans après la livraison ou l’enlèvement dans une filiale. La période de garantie se poursuit indépendamment de la prestation de services sous garantie. Franz Carl Weber peut écourter la garantie en cas de:

 

  • réparation gratuite (la période de garantie originale continue à courir sur tous les produits);
  • remplacement partiel ou complet par un produit équivalent usagé/réparé. (en cas de remplacement au cours de la 1re année de garantie, la période de garantie initiale continue à courir, en cas de remplacement au cours de la 2e année de garantie, la période de garantie est de 1 an à compter de la date de remplacement);
  • Remplacement par un nouveau produit de Franz Carl Weber (nouvelle période de garantie de 2 ans à compter de la date de remplacement)

 

note de crédit au prix actuel (maximum: prix de vente au moment de la commande). Les pièces d’usure telles que les piles, les batteries rechargeables, les cordons d’alimentation, les adaptateurs, les lampes, et les problèmes logiciels sont exclus de la garantie. Pour le reste, les exclusions de responsabilité prévues à l’article 8 s’appliquent.

 

Si la garantie du fabricant va au-delà de la garantie de Franz Carl Weber, Franz Carl Weber accorde également cette garantie à ses clients.

 

Franz Carl Weber peut, à sa discrétion, fournir au client une unité de remplacement/d’échange lors de l’examen de la demande de garantie (remplacement sous réserve). Cela se fait à la condition (suspensive) qu’un cas de garantie existe effectivement. Ainsi, le client n’acquiert la propriété du produit de remplacement qu’au moment de la promesse de garantie par Franz Carl Weber. Si Franz Carl Weber rejette une demande de garantie, le client peut acheter l’appareil de remplacement à la valeur de la marchandise au moment de la livraison, ou renvoyer l’appareil de remplacement à ses frais.

 

Toute autre demande, et en particulier celles dépassant le cadre des dispositions légales relatives à la garantie, sera exclue.

 

8 Responsabilité et exclusion de responsabilité

 

La responsabilité est régie par les dispositions légales applicables. Toutefois, Franz Carl Weber ne peut en aucun cas être tenu responsable (i) d’une négligence légère, (ii) de dommages indirects ou consécutifs ou d’un manque à gagner, (iii) d’économies non réalisées, (iv) de dommages résultant de retards de livraison ou (v) de tout acte ou omission des assistants de Franz Carl Weber, que ce soit dans le contrat ou autrement.

 

Franz Carl Weber n’est par ailleurs pas responsable des dommages qui peuvent être attribués à l’une des causes suivantes:

 

  • stockage, adaptation ou utilisation incorrecte, non contractuelle ou illicite des produits;
  • utilisation de pièces de rechange ou d’accessoires incompatibles (par ex. alimentation électrique);
  • défaut d’entretien et/ou modification ou réparation incorrecte des produits par le client ou un tiers;
  • force majeure, en particulier les dommages naturels, l’humidité, les chutes et les chocs, etc., dont Franz Carl Weber n’est pas responsable, ainsi que les dispositions officielles.

 

 

 

9 Paiement

 

9.1 Options de paiement

 

Franz Carl Weber fait valoir toutes les demandes de paiement des produits et services achetés via la boutique en ligne de Franz Carl Weber directement auprès des clients. Les paiements doivent être effectués en francs suisses.

 

Le paiement en espèces n’est possible que pour les produits de Franz Carl Weber retirés en agence.

 

Les moyens de paiement actuels, qui peuvent être facturés par Franz Carl Weber, sont indiqués dans la rubrique «Options de paiement».

 

Si le paiement est effectué par carte de crédit ou tout autre moyen de paiement immédiat, le montant sera débité au moment de la commande.

 

9.2 Défaut de paiement

 

Si le client ne remplit pas ses obligations de paiement en tout ou en partie, tous les montants dus par le client à Franz Carl Weber sous quelque titre que ce soit deviennent immédiatement exigibles (en cas de paiement anticipé dans les 8 jours civils suivant le premier rappel) et Franz Carl Weber peut les exiger immédiatement et cesser toute livraison de produits au client.

 

Franz Carl Weber facture une taxe de CHF 5.– pour le deuxième rappel et de CHF 20.– pour le troisième rappel. En cas d’échec des rappels, le montant de la facture peut être confié à une entreprise chargée de l’encaissement. Dans ce cas, un pourcentage annuel supplémentaire pouvant aller jusqu’à 15% peut être imputé sur le montant de la facture à partir de la date d’échéance. L’entreprise chargée de l’encaissement fera valoir les montants dus en son nom propre et pour son propre compte et pourra facturer des frais de traitement supplémentaires.

 

9.3 Réserve de propriété

 

Les produits commandés restent la propriété de Franz Carl Weber jusqu’à leur paiement intégral à Franz Carl Weber. Franz Carl Weber est en droit de procéder à une inscription correspondante dans le registre de réserve de propriété. Avant le transfert de propriété, le nantissement, le transfert à titre de sûreté, le traitement ou la transformation ne sont pas autorisés sans l’accord exprès de Franz Carl Weber.

 

10 Modifications de la commande ou annulation

 

Les commandes obligent le client à accepter les produits et services. Les modifications ou annulations ultérieures de commandes par les clients peuvent être acceptées par Franz Carl Weber à sa discrétion; de plus, une indemnité de 20% de la valeur de la commande annulée, mais d’au moins CHF 60, correspondant à la perte éventuelle de la valeur des produits annulés depuis leur commande peut être exigée.

 

Si une impossibilité (partielle) de livraison (condition résolutoire) survient après une commande ou la conclusion d’un contrat conformément au paragraphe 3, le client en est immédiatement informé par e-mail. Si le client a déjà payé, ce montant lui sera remboursé. Si le paiement n’a pas encore été effectué, le client est libéré de l’obligation de paiement. D’autres réclamations dues à un retard de livraison ou à un défaut de livraison sont exclues.

 

11 Retour de marchandises irréprochables (commandes via fcw.ch)

 

Il n’est pas possible d’échanger ou de retourner les produits. En cas de livraison défectueuse et de vices apparents, nous accordons un droit de retour dans les 10 jours suivant la réception de la marchandise. Les réclamations ne seront acceptées qu’après inspection de la marchandise non utilisée et présentation du bon de livraison. En cas de retours éventuels, le montant de la facture peut être réduit en conséquence. Les retours sont effectués aux frais et risques du client. Veuillez retourner la marchandise uniquement à l’adresse indiquée sur le bon de livraison.

 

En cas d’impossibilité de livraison, le contrat sera résilié immédiatement et automatiquement. Le client en sera informé immédiatement et ce montant lui sera remboursé. Franz Carl Weber n’est pas obligé d’effectuer une livraison de remplacement à la suite d’une telle rupture de contrat. Veuillez noter que nous n’accordons aucun droit de rétractation ou de retour pour les bons d’achat.

 

12 Réparation hors garantie

 

Les frais d’une réparation en dehors de la garantie selon le paragraphe 7 sont à la charge du client. Franz Carl Weber se réserve le droit de facturer au client les frais de vérification du défaut réclamé ainsi que les frais d’expédition pour les appareils qui ne présentent aucun défaut détectable ou pour lesquels le défaut ne relève pas de la garantie conformément à l’article 7.

 

15 Autres provisions

 

15.1 Retours incessibles et non livrables

 

Les retours qui ne peuvent pas être cédés à un client ni retournés au client seront conservés par Franz Carl Weber pendant six mois, puis éliminés.

 

15.2 Marchandises sous garantie non enlevées ou non livrables

 

Si les marchandises liées à l’octroi de la garantie conformément à l’article 7 ne sont pas enlevées dans les six mois suivant l’envoi de la demande d’enlèvement au client ou si les marchandises ne peuvent être retournées au client, Franz Carl Weber a le droit de disposer des marchandises, et en particulier de les détruire.

 

15.3 Politique de confidentialité

 

La Politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes Conditions générales. En acceptant les présentes conditions générales, le client déclare également accepter la déclaration de protection des données.

 

15.4 Validité civique

 

Si certaines dispositions des présentes CGV s’avéraient nulles ou sans effet, cela n’affecterait pas l’efficacité des autres dispositions et des présentes CGV dans leur ensemble.

 

15.5 Juridiction compétente et droit applicable

 

Toutes les relations juridiques entre Franz Carl Weber et ses clients sont soumises au droit matériel suisse. La Convention de Vienne sur les ventes n’est pas applicable.

 

Les juridictions exclusives suivantes s’appliquent:

 

Pour toutes les réclamations découlant de contrats d’achat dans lesquels Franz Carl Weber est partie du contrat, le for juridique est le lieu de résidence du consommateur ou Zurich. Dans tous les autres cas, le for exclusif est Zurich.

 

15.6 Avis de droits d’auteur

 

Tous les droits, notamment les droits d’auteur, sur ces CGV sont la propriété de Franz Carl Weber.

 

Toute reproduction, distribution ou autre utilisation est interdite et n’est autorisée qu’avec l’autorisation écrite expresse de Franz Carl Weber. Franz Carl Weber se réserve le droit de prendre toutes les mesures légales en cas de violation de cette exigence.

 

Octobre 2018

 

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